MESURE 12 : Transports aériens : L’amélioration de la desserte aérienne par une meilleure maîtrise du coût de l’escale internationale de TAHITI-FAAA et par la stimulation de la concurrence sur les lignes intérieures et internationales.

MESURE 13 : Réduction du coût du transport aérien induite par les gains de productivité liés à la poursuite de la politique de diminution des charges et la modernisation de la flotte d’ATN.

MESURE 14 : Création d’un aérodrome de dégagement permettant de sécuriser les lignes existantes et de réduire le coût d’accès à la Polynésie française, et susceptible de devenir un nouveau point d’entrée.

Améliorer la compétitivité des entreprises touristiques :

MESURE 15 : Allègements fiscaux : Prorogation du régime d’exonération de droits et taxes relatif aux marchandises et équipements destinés à la rénovation et la modernisation des établissements hôteliers classés.

MESURE 16 : Facilités financières : Octroi de prêts à taux bonifiés par la SOFIDEP pour les investissements liés à la rénovation, à la modernisation et aux actions de promotion commerciales des pensions de famille.

MESURE 17 : Plaisance de luxe : Mesures incitatives en faveur du tourisme nautique avec l’augmentation de la durée du régime des admissions temporaires (passage de 18 à 36 mois), la suppression du délai de carence, une fiscalité allégée lors de la mise à la consommation des navires et l’aménagement des escales dans les îles principales de la Polynésie française (quais de Paopao, Papetoai, Bora, Fakarava).

Secteur de la mer : les ressources de la mer 

Développer une aquaculture tournée vers l’exportation :

MESURE 18 : Instauration de mesures fiscales incitatives visant à créer une zone franche dans l’archipel des Tuamotu Gambier pour le développement de grands projets aquacoles.

MESURE 19 : Valorisation de l’ensemble des filières aquacoles prenant en compte la nature et la quantité de la ressource, les débouchés commerciaux locaux et à l’exportation et les modalités de préservation et de gestion durable de la ressource (bénitiers, holothuries).

MESURE 20 : Redéfinition du futur complexe portuaire de Faratea (infrastructures portuaires, équipements d’entretien et de réparation navale, dock flottant, bâtiments pour le conditionnement et le stockage des produits, zones dédiées à l’installation des entreprises).

MESURE 21 : Réorganisation du fonctionnement du port de pêche de Papeete (modernisation de la criée, caractère obligatoire du passage par la criée, mise en place d’une régie d’avance pour fluidifier les opérations) et restructuration de la S3P (privatisation par la sortie progressive ou immédiate du pays du capital de la société).

MESURE 22 : Redynamisation des filières de pêche côtière et lagonaire par la mise en place de structures de collecte et de commercialisation de poissons autour de Tahiti pour la pêche côtière et dans l’archipel des Tuamotu pour les produits lagonaires.

MESURE 23 : Relance de la construction navale à laquelle sera consacrée une enveloppe de crédits d’impôts de 300 millions Fcfp et adoption de mesures économiques destinées à renforcer la compétitivité de nos chantiers navals.

MESURE 24 : Création par le pays et l’état d’un centre de recherche à Paea. Cet ensemble regrouperait l’IFMPC, l’IFREMER, le pôle Faahotu, les structures de l’état et du Pays effectuant des recherches sur la mer et les ressources de l’océan (y compris les ressources minières sous-marines).

MESURE 25 : Modernisation du cadre réglementaire portant définition, classification et contrôle des produits perliers (certification d’origine) afin de mieux valoriser notre perle.

MESURE 26 : Définition et mise en place en concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur d’une stratégie de promotion des perles de Polynésie française (organisation locale des ventes aux enchères en Polynésie française).

La transition énergétique

Protéger efficacement l’environnement :

MESURE 27 : Généralisation et mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), pour créer, organiser et financer les filières de traitement spécifiques à chaque catégorie de déchets (véhicules, pneus, piles).

MESURE 28 : Etablissement et mise en oeuvre d’un programme pluriannuel de formation et de sensibilisation des enseignants aux problématiques environnementales dans le cadre des projets d’établissements. Ces derniers seront couplés à une action de moyen et long terme de dépollution des lagons et des rivières en partenariat avec le secteur associatif et le monde éducatif.

MESURE 29 : Mesures incitatives en faveur de l’équipement écologique des logements (chauffe-eaux solaires, panneaux photovoltaïques, cuves de rétention des eaux pluviales, équipements électriques basse consommation, système de capteurs de mouvements, double vitrages).

MESURE 30 : Définition d’un label polynésien de la construction HQE en partenariat avec la CCISM et les professionnels du secteur de la construction et obligation pour les services et établissements publics de réaliser une étude technique de développement durable dans le cadre de tous les projets de constructions neuves.

MESURE 31 : Soutien au développement des transports propres par la suppression de l’ensemble des droits et taxes d’importation frappant les véhicules de transport hybrides individuels et publics.

MESURE 32 : Déploiement progressif de lignes de transport public dans la zone urbaine de Papeete avec circuits courts et régularité de la desserte. Ce déploiement sera ensuite étendu géographiquement en partenariat avec les communes. L’expérience de la ligne Papeete – nouvel hôpital de Taaone sera analysée avant généralisation.

MESURE 33: Soutien au développement des énergies renouvelables par une révision des politiques tarifaires de l’énergie (formule tarifaire de l’électricité et tarifs spécifiques de rachat des énergies renouvelables).

MESURE 34 : Redéfinition des dispositifs de régulation et de péréquation du prix des hydrocarbures dans le cadre des différentes activités économiques.

Relancer la politique de développement des énergies renouvelable :

MESURE 35 : Valorisation de notre potentiel hydraulique par l’étude et la réalisation de centrales hydroélectriques prenant en compte la dimension écologique et environnementale de nos vallées.

MESURE 36 : Lancement d’un audit de fonctionnement des centrales hybrides des Tuamotu (6) et poursuite du programme de développement des centrales hybrides dans les îles éloignées.

Développer l’économie numérique

MESURE 37 : Déploiement de la fibre optique pour permettre la mise en place du très haut débit de l’Internet à Tahiti (Fiber to Home) et améliorer de la qualité du service rendu aux usagers.

MESURE 38 : Création d’un incubateur permettant le développement et la création d’entreprises spécialisées dans les services numériques. La structure apportera un soutien en termes d’hébergement, de conseils, d’appui administratif durant la phase de lancement des entreprises.

MESURE 39 : Création d’un cadre réglementaire destiné à favoriser la production audiovisuelle et cinématographique (APC) et à soutenir la création et le développement numérique.

3. ENTREPRISES, COMMERCE ET CONSOMMATION : DES MESURES POUR RENDRE L’ÉCONOMIE PLUS COMPÉTITIVE.

L’ensemble des mesures présentées dans ce volet visent à rendre notre économie plus compétitive. Elles concernent aussi bien le cadre économique général de notre collectivité (concurrence, protection des consommateurs, fiscalité, simplification administrative) qui doit être modernisé que les dispositifs d’intervention publique (subventions, fonds de stabilisation ou de péréquation) dont les mécanismes doivent être redéfinis pour être plus efficaces et moins coûteux pour la collectivité.

Libéraliser l’économie

Stimuler la concurrence :

L’éloignement de la collectivité polynésienne des grands centres commerciaux et la petitesse de des marchés contribuent à des phénomènes de concentration et de cherté de la vie. Il est nécessaire de s’inscrire dans une logique de concurrence au travers de dispositifs réglementaires favorisant le contrôle des opérations de concentrations, la lutte contre les ententes et las abus de positions dominantes.

MESURE 40 : Instauration d’un droit de la concurrence (dispositions générales, phénomènes d’ententes, mécanismes de contrôle de la concentration économique, accords d’exclusivité) et création d’une autorité administrative indépendante (AAI) chargée d’en assurer la régulation. Instauration des dispositions réglementaires relatives à la transparence des relations commerciales entre les entreprises (obligations de transparence, réglementation des accords commerciaux et remises, dispositions relatives aux abus de position dominante).

MESURE 41 : Elaboration d’une loi de pays relative à la protection des consommateurs (transparence des contrats, modalités sur la tacite reconduction des contrats, procédures collectives, lisibilité des clauses commerciales).
Ce texte permettra de renforcer les droits des consommateurs dans un contexte de plus grande concurrence des entreprises.

Encourager l’initiative privée

MESURE 42 : Instauration de mesures facilitant l’initiative privée. L’objectif visé est d’améliorer significativement l’indice de facilité à entreprendre de la Polynésie (indice établi par la Banque Mondiale). Les critères déterminants de la fixation de l’indice comprennent la création d’entreprise, l’obtention d’un permis de construire, le raccordement à l’électricité, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et la résolution de l’insolvabilité)

MESURE 43 : Faciliter et soutenir le financement des TPE et des PME au travers de prêts à taux bonifiés sans garantie destiné à financer le développement des petites entreprises qui ont le plus de difficulté dans l’accès aux financements bancaires. Cette opération sera effectuée dans le cadre d’un partenariat BPI – AFD – SOFIDEP.

MESURE 44 : Abaisser à 20.000 Fcfp le niveau de la franchise dont bénéficie à l’entrée des colis postaux afin de dynamiser le commerce de détail et de renforcer la capacité d’emplois dans ce secteur.

MESURE 45 : Remplacement de l’impôt sur les transactions par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers et les autres revenus professionnels. Cette réforme n’impactera pas le régime actuel des TPE soumises à une imposition forfaitaire dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas 5 millions Fcfp.

MESURE 46 : Mise en place d’un cadre réglementaire pour la création des fonds de dotation destinés à favoriser le financement par les entreprises d’actions d’intérêt général dans le domaine de la culture, de l’environnement, etc. couplé à un dispositif d’incitations fiscales.

Lutter contre la cherté de la vie

Deux axes sont privilégiés : d’une part la modernisation du dispositif de contrôle des marges de certains produits et d’autre part la réduction des droits à l’importation.

MESURE 47 : Modernisation du dispositif de contrôle des prix des produits de première nécessité (PPN) et des produits de grande consommation (PGC) par une redéfinition de la liste des PPN au travers de critères multiples (caractère essentiel du produit, problématiques de santé publique, fixation des marges autorisées). Accroissement des effectifs de la cellule de contrôle des prix (par redéploiement de personnels administratifs et formation professionnelle théorique et pratique sur le contrôle des prix).

MESURE 48 : Mise en œuvre d’un processus de réduction progressive des droits et des taxes à l’importation de certains produits. Simplification des modalités de taxation des produits importés (harmonisation et suppression/ substitution de certaines taxes).

Procédures administratives : moderniser, simplifier les procédures et la réglementation

MESURE 49 : Simplification (suppression de la commission consultative relative à la TDL,…) et mise en cohérence du cadre réglementaire fixant les droits spécifiques à l’importation de produits en concurrence avec des productions locales (Taxe de Développement Locale) de façon à assurer une plus grande efficacité en matière de protection des productions locales et une baisse progressive des droits à l’importation dès lors que cette taxation à l’importation ne répond pas à un tel besoin de protection.

MESURE 50 : Modernisation, simplification et harmonisation des différents textes réglementaires relatifs à l’environnement, l’aménagement et l’urbanisme (installations classées, notices et études d’impact, aménagements, construction,…) et au travail afin de parvenir à une plus grande efficacité économique.